Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 21 août 2024, n° 24-84.938
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01138
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le seul fait que le prévenu soit avocat au barreau de Grenoble n'est pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure soit poursuivie devant la juridiction saisie. 2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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