Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 21 août 2024, n° 24-84.934
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01135
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. L'unique juge d'instruction au tribunal judiciaire de Vienne a déjà connu de la procédure dans ses précédentes fonctions au parquet du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu et pris une décision de classement sans suite. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure soit poursuivie devant ce magistrat. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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