Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 août 2024, n° 24-84.565
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01128
Extrait des motifs
Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale : 1. Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 5 juin 2024, les appels, en ce qu'ils sont formés contre une décision non encore rendue, mise en délibéré au 20 septembre 2024, sont irrecevables. 2. S'agissant des appels formés contre l'arrêt pénal, il y a lieu de désigner la cour d'assises du Loir-et-Cher.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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