Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 7 août 2024, n° 24-84.609

Extrait des motifs

Examen du bien-fondé de la requête Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. M. [T] [P] a déposé une plainte avec constitution de partie civile des chefs susvisés devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Nantes. 2. Le plaignant met en cause une fonctionnaire de police qui est en relations habituelles avec les magistrats de cette juridiction. 3. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant ladite juridiction. 4. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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