Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 juillet 2024, n° 24-83.111
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01089
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale de l'intéressé, éditée le 22 juillet 2024, que celui-ci a été libéré le 2 juillet 2024. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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