Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 juillet 2024, n° 24-83.038
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01087
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que M. [I] [D] a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 27 juin 2024. 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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