Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 juillet 2024, n° 24-82.932
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01082
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 5 juillet 2024, la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel de la décision du juge d'instruction ayant ordonné la disjonction des poursuites, la mise en accusation de M. [P] [T] [I] devant la cour criminelle pour les faits criminels, ainsi que pour le délit connexe de harcèlement sexuel aggravé sur l'une des victimes, et le renvoi de M. [T] [I] devant le tribunal correctionnel pour les faits de harcèlement sexuel aggravé imposés à la seconde, a ordonné la mise en accusation de celui-ci devant la cour criminelle pour les crimes et l'ensemble des délits connexes. 2. En application de l'article 181 du code de procédu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.