Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 septembre 2024, n° 24-81.121
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01059
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 27 avril 2024. 2. Par conséquent, les pourvois contestant les rejets de permissions de sortir, et les réductions de peine appliquées sur une peine exécutée, sont devenus sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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