Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 26 juin 2024, n° 24-83.544

Extrait des motifs

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La plainte susvisée a été déposée contre les fonctionnaires du commissariat de police de Bayonne, d'Anglet et de Biarritz, les gendarmes de Bayonne, le parquet et le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne, ainsi que la cour d'appel de Pau. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bayonne, avec lequel ces personnes sont habituellement en relation en raison de leurs fonctions. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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