Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 26 juin 2024, n° 24-83.549

Extrait des motifs

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. La procédure a pour objet des violences reprochées au père d'un mineur dont la mère est en relation professionnelle avec les magistrats du tribunal judiciaire de Roanne. Une procédure pénale connexe, opposant les deux parents, a été transmise au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, où elle demeure en cours. 2. Ces circonstances sont, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la présente procédure soit poursuivie devant le tribunal correctionnel de Roanne. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 665632 décisions