Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 juin 2024, n° 24-82.277
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00999
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 4 juin 2024 valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises a condamné le demandeur à treize ans de réclusion criminelle. 2. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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