Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 septembre 2024, n° 23-85.169

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2] et M. [M] coupables de blessures involontaires, d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables, de mise à disposition pour des travailleurs temporaires en hauteur d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur et d'emploi de travailleur temporaire sans organisation et de dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et de sécurité, alors :

« 1°/ que pour déclarer la société [2] et M. [M] coupables de blessures involontaires et de défaut de mise en place d'équipements de travail garantissant la sécurité des travailleurs, la cour d'appel a énoncé que « l'employeur de M. [C], en l'espèce Ia société [2] agissant par son représentant légal, aurait dû donner Ia priorité aux équipements de travail assurant une protection collective [et que les] seuls équipements mis à disposition des salariés étaient des plateformes individuelles roulantes (PIRL) est-ce qu'il n'y a pas une contradiction avec la prévention qui reproche de ne pas avoir mis à disposition un tel équipement ? ne permettant pas aux salariés d'accéder à la hauteur nécessaire afin de nettoyer les isolants du transformateur et donc non appropriés à une échelle, ne permettant pas d'assurer une sécurité collective » ; qu'en s'interrogant ainsi dans la motivation de l'arrêt sur le caractère éventuellement contradictoire des motifs justifiant la culpabilité et de la prévention, révélant au surplus la persistance de doutes de la cour d'appel quant à la possibilité pour elle de déclarer coupables les prévenus pour ces faits, celle-ci a statué par des motifs inintelligibles en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que les juridictions de jugement ne peuvent statuer que sur les faits dont elles sont saisies ; que les exposants étaient poursuivis pour avoir « omis de mettre en œuvre, lors de la réalisation de travaux temporaires en hauteur, des équipements de travail garantissant Ia sécurité des travailleurs contre les risques de chute, en l'espèce en ne mettant pas à disposition de la victime des plateformes individuelles roulantes (PIRL) permettant au salarié d'accéder à Ia hauteur nécessaire afin de procéder au nettoyage » et pour avoir, « dans la cadre d'une relation de travail, par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement en l'espèce en ne mettant pas à disposition du travailleur l'équipement de travail lui permettant d'assurer sa sécurité (…) causé une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mots, en l'espèce 8 semaines sur la personne de M. [C] [Y] » ; que, pour déclarer la société [2] et M. [M] coupables de blessures involontaires et de défaut de mise en place d'équipements de travail garantissant la sécurité des travailleurs, la cour d'appel a énoncé que « l'employeur de M. [C], en l'espèce Ia société [2] agissant par son représentant l'égal, aurait dû donner Ia priorité aux équipements de travail assurant une protection collective [et que les] seuls équipements mis à disposition des salariés étaient des plateformes individuelles roulantes (PIRL) (…) ne permettant pas aux salariés d'accéder à la hauteur nécessaire afin de nettoyer les isolants du transformateur et donc non appropriés à une échelle, ne permettant pas d'assurer une sécurité collective » ; qu'en déclarant ainsi les exposants coupables d'avoir mis à disposition des plateformes individuelles roulantes quand la prévention reprochait, à l'inverse, l'absence de mise à disposition d'un tel équipement, et sans qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les exposants aient accepté d'être jugé sur ces faits de mise à disposition des plateformes individuelles roulantes, la cour d'appel a méconnu le principe de la saisine in rem et les articles préliminaire et 388 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du contradictoire. »