Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 juin 2024, n° 24-82.255
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00984
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 22 mars 2024, le juge d'instruction a renvoyé M. [G] [O] devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs. Par ordonnance distincte, le juge d'instruction a maintenu M. [O] en détention provisoire. 2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de maintien en détention a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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