CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 septembre 2024, n° 24-80.197

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00968

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 5. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 6. Il ressort du dispositif de l'arrêt attaqué que M. [U] a été condamné à six mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursis, alors que dans les motifs relatifs à la peine, les juges énoncent qu'il convient de le condamner à six mois d'emprisonnement avec sursis. 7. En se déterminant ainsi, par des motifs en contradiction avec le dispositif de sa décision, la cour d'appel n'a pas justifié celle-ci. 8. La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

5932223 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par jugement du 10 août 2022, le tribunal correctionnel a relaxé M. [H] [U], des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, mais l'a condamné pour violences, en réunion et avec arme, ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours et offre, cession et détention, non autorisées de produits stupéfiants à une peine de six mois d'emprisonnement, 2 000 euros d'amende, trois ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils.

3Le ministère public et le prévenu ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [U] à six mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursis, alors que les motifs énoncent qu'il convient de le condamner à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; en statuant ainsi la cour d'appel qui s'est contredite a méconnu les articles 485, 512, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Réponse de la Cour

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

5Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

6Il ressort du dispositif de l'arrêt attaqué que M. [U] a été condamné à six mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursis, alors que dans les motifs relatifs à la peine, les juges énoncent qu'il convient de le condamner à six mois d'emprisonnement avec sursis.

7En se déterminant ainsi, par des motifs en contradiction avec le dispositif de sa décision, la cour d'appel n'a pas justifié celle-ci.

8La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9La cassation sera limitée aux peines prononcées à l'encontre de M. [U].

La décision

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 24 août 2023, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. [U], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 593 du code de procédure pénale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.fr Explorer le code de procédure pénale

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.