Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 septembre 2024, n° 23-86.928

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Le recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant pour objet soit de permettre une amélioration des conditions de détention de la personne condamnée dans l'établissement où elle est incarcérée au jour de sa requête, soit d'empêcher la continuation de ces conditions lorsqu'elles seraient indignes, le pourvoi est devenu sans objet en raison du transfèrement de M. [F] [V] [Z] le 11 décembre 2023 de la maison d'arrêt de [Localité 2] vers le centre pénitentiaire de [Localité 1], ainsi que cela ressort de l'avis de levée d'écrou. 2. Dès lors, en application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a pas

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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