Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 septembre 2024, n° 23-81.470

13Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

18Les moyens sont réunis.

19Pour prononcer l'annulation du procès-verbal d'audition de Mme [G] ainsi que de ses annexes, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci s'est présentée d'elle-même aux enquêteurs car son associé, qui se trouvait dans la même situation au regard de son véhicule, avait été convoqué.

20Les juges ajoutent que l'article 62 du code de procédure pénale ne fait pas de distinction entre la personne convoquée comme témoin et celle qui se présente spontanément, mais que dès qu'il y a une raison plausible de considérer que la personne peut être soupçonnée d'avoir commis une infraction, la notification des droits doit se faire sans délai.

21Ils relèvent que les questions qui lui ont été posées par les enquêteurs sont du même ordre que celles posées aux autres clients d'[2] convoqués comme personnes mises en cause, et qu'elle a été entendue durant toute l'audition sous le statut de témoin.

22Ils retiennent qu'entendre une personne comme témoin, alors qu'en raison de ses dépositions et de la grille de questions utilisée elle devenait une personne pouvant être soupçonnée d'une infraction, méconnaît les droits visés à l'article 61-1 du code de procédure pénale.

23En l'état de ces motifs, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen.

24En effet, d'une part, il ressort de l'arrêt attaqué que Mme [G] se trouvait dans la même situation de fait que les autres clients soupçonnés par les enquêteurs, et qu'il lui a été posé les mêmes questions qu'à ceux-ci, ce dont il se déduit qu'il existait des raisons plausibles de la soupçonner d'avoir commis le même délit.

25D'autre part, cette nullité s'étend nécessairement à l'annexion des documents remis par la prévenue à l'occasion de cette audition irrégulière.

26Ainsi, les moyens doivent être écartés.

31Les moyens sont réunis.

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

32Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

33Pour relaxer ces prévenus du chef d'escroquerie, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que leurs auditions ne permettent pas de dégager pour chacun d'eux la volonté de recourir spécialement aux services d'[2] dans l'unique intention de tromper l'administration fiscale quant à la TVS et la récupération de la TVA sur les loyers et le gazole.

34Les juges ajoutent qu'ils ignoraient pour la plupart la différence entre les catégories VP et Deriv VP, qu'ils ont profité d'une offre intéressante de la part d'une société renommée dans le domaine de la location de véhicules professionnels qui a pu les mettre en confiance, que les conditions fiscales étaient avantageuses, et qu'ils ne se sont pas eux-mêmes occupés de faire modifier le véhicule pour obtenir sa classification en Deriv VP puis le certificat d'immatriculation auprès de la préfecture.

35En prononçant ainsi, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas justifié sa décision.

36En effet, d'une part, il se déduit de ces motifs que l'intention de tromper l'administration fiscale est l'une des raisons qui a conduit les prévenus à utiliser les procédés proposés par la société [2].

37D'autre part, les juges relèvent qu'il était remis aux clients deux certificats d'immatriculation lorsqu'ils entraient en possession du véhicule, l'un de type véhicule particulier correspondant à l'aspect du véhicule, pouvant être présenté à l'occasion d'un contrôle, l'autre de type Deriv VP en vue de l'application des dispositions fiscales avantageuses accordées aux professionnels pour la TVS, et la récupération de la TVA sur les loyers et sur le gazole.

38Enfin, il ressort de leurs constatations que les clients, qui payaient un forfait pour les opérations de transformation du véhicule, se voyaient remettre un véhicule encore équipé de sièges à l'arrière.

39La cassation est par conséquent encourue.

49Les moyens sont réunis.

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

50Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

51Pour relaxer M. [X] du chef d'escroquerie en bande organisée, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'a pas bénéficié de remise ou de décharge de la part des services fiscaux, ni transmis les documents comptables et attestations à la direction des finances publiques.

52Pour relaxer M. [Z] [D] de ce même chef, l'arrêt attaqué retient qu'il n'a profité à aucun moment de la remise de la chose ou de la décharge consentie par l'administration fiscale, puisque la TVS et la récupération de la TVA sur les loyers et d'une taxe sur le carburant concernent seulement les clients locataires.

53Les juges ajoutent qu'il n'est pas l'auteur de la transmission des documents comptables et attestations à la direction des finances publiques.

54Pour relaxer encore M. [A] [D] et les sociétés [1] et [2], l'arrêt attaqué retient que ni lui ni ses sociétés n'ont bénéficié des décharges fiscales, et qu'ils ne sont pas les auteurs de la transmission des documents à la direction des finances publiques.

55Enfin, pour relaxer la société [3] du même chef, l'arrêt attaqué énonce qu'elle n'a pas bénéficié des décharges fiscales, qu'elle n'est pas l'auteur de la transmission des documents à l'administration, et que la société [2] n'est qu'un petit client de cette société.

56En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

57En effet, dès lors que constitue une manoeuvre frauduleuse déterminante de la remise des fonds l'intervention combinée de plusieurs personnes appelées à remplir des rôles différents en vue d'un but commun, les juges devaient rechercher si la mise à la disposition des clients, après avoir procédé à la transformation provisoire des véhicules, de documents leur permettant de bénéficier d'avantages fiscaux indus, ne procédait pas, de la part des prévenus, de manoeuvres frauduleuses destinées à persuader mensongèrement l'administration fiscale que ces véhicules relevaient de la catégorie Deriv VP.

58D'autre part, la cour d'appel s'est contredite, dès lors qu'elle relève par ailleurs que M. [X] a livré des véhicules ré-équipés de sièges arrières à la demande d'[2], bien que leurs certificats d'immatriculation indiquent Deriv VP, et a reconnu que cette pratique était frauduleuse, que M. [Z] [D] a admis que des banquettes arrières étaient remontées, les clients sachant que c'était illégal, vantait l'avantage fiscal du système aux clients, préparait le dossier et s'occupait d'obtenir les certificats d'immatriculation, que M. [A] [D] était au centre du dispositif, signait les contrats et traitait avec certains clients, savait que les véhicules proposés était en cinq places alors que les documents remis aux clients correspondaient à un véhicule Deriv VP, que la société [2], outre l'établissement du contrat de Location, s'occupait d'obtenir le nouveau certificat d'immatriculation et que ces opérations étaient bien contra-legem, enfin, que la société [3] était un élément essentiel du dispositif car elle effectuait les opérations de transformation des véhicules, puis la repose des sièges arrières, et fournissait le certificat de conformité et la facture à la société [2].

59La cassation est par conséquent encore encourue de ces chefs.

60Dès lors que la cour d'appel a déduit la relaxe des prévenus des chefs d'abus de biens sociaux et de complicité de ce délit de la relaxe qu'elle a prononcée à leur égard du chef d'escroquerie en bande organisée, la cassation portera sur l'ensemble des dispositions de l'arrêt attaqué, à l'exception de celles ayant annulé l'audition de Mme [G] et l'annexion des pièces à ce procès-verbal.