Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 juin 2024, n° 24-80.735
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00902
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2024. 2. En application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est dès lors éteinte.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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