Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 juin 2024, n° 24-81.933
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00900
Question prioritaire de constitutionnalité
Extrait des motifs
1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 145-2 alinéa 3 du code de procédure pénale (CPP) porte-t-il atteinte au droit à un double degré de juridiction garanti par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), pour toute décision en matière de détention provisoire pour les personnes mises examen en ce que la Chambre de l'Instruction statue directement sur la demande de prolongation, sans double degré de juridiction ? » 2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 194-1 du code de procédure pénale (CPP), qui n'impose pas de délai pour statuer à la cour
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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