Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 juin 2024, n° 24-81.930
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00896
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [R] [U] a été déclaré coupable du délit d'outrages et condamné à trois mois d'emprisonnement par jugement du tribunal correctionnel du 10 avril 2024. 2. Cette décision vaut titre de détention. 3. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé son placement en détention provisoire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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