Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 4 juin 2024, n° 24-83.156
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00879
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. L'une des personnes susceptibles d'être mises en cause dans la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Epinal est un parent de deux juges exerçant dans cette juridiction. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant le juge d'instruction au tribunal d'Epinal. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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