Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 29 mai 2024, n° 24-83.059
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00856
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. La requête, dont les termes ne permettent pas d'identifier précisément les procédures dont il est sollicité le renvoi devant une autre juridiction, porte sur plusieurs affaires. Il n'est pas justifié de sa signification à toutes les parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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