Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 juin 2024, n° 23-81.808

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. [V] [F] de sa demande tendant à voir dire et juger que les propos « Question de justice ou d'honneur, les deux hommes aidés du frère d'[S] [F], [H], décident de s'en prendre à l'amant en question. Ils se rendent alors à son domicile, le frappent, le kidnappent en l'enfermant dans le coffre d'une voiture avant d'essayer de mettre le feu au véhicule Finalement, alors qu'ils veulent à nouveau le frapper, ils le laissent sortir, mais ce dernier parvient à s'échapper » contenu dans l'article intitulé « Quand [V] [F], réalisateur des « Misérables », était condamné pour complicité de tentative de meurtre » publié sur le site internet www. valeursactuelles. com à l'adresse URL https://www. valeurs actuelles. com/societe/quand-/adj-Iv-realisateur-des-miserables-etait-condamne- pour enlevement-et-sequestration-114053 » le 17 décembre 2019 sont constitutifs d'une faute civile, et l'a débouté de ses demandes indemnitaires dirigées contre M. [T] et de ses demandes de suppression des propos incriminés et de publication d'un communiqué judiciaire sur la page d'accueil du site www.valeursactuelles.com., alors :

« 1°/ d'une part, que toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'article argué de diffamation indiquait « Question de justice ou d'honneur, les deux hommes aidés du frère d'[S] [F], [H], décident de s'en prendre à l'amant en question. Ils se rendent alors à son domicile, le frappent, le kidnappent en l'enfermant dans le coffre d'une voiture avant d'essayer de mettre le feu au véhicule Finalement, alors qu'ils veulent à nouveau le frapper, ils le laissent sortir, mais ce dernier parvient à s'échapper » ; qu'en jugeant que cette mention n'imputait aucun fait précis à Monsieur [V] [F], cependant que ces propos imputaient à ce dernier un fait précis consistant dans la mise en œuvre d'une punition à caractère religieux pour sévir contre des agissements jugés contraires aux les préceptes musulmans et répréhensibles selon la loi islamique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

2°/ que l'article de presse qui impute de façon mensongère à une personne de confession musulmane de faire appliquer la loi islamique sur le territoire français, en se rendant le cas échéant coupable de faits pénalement répréhensibles pour ce faire, pour ce faire, porte atteinte à son honneur et à sa considération et constitue une faute civile ; qu'en jugeant le contraire et en retenant que l'article incriminé se serait borné à « commenter les faits principaux » ou à les replacer simplement dans leur « contexte », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que les propos retenus étaient diffamatoires, et a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

3°/ enfin qu'en affirmant que les propos incriminés n'auraient rien « ajouté » aux faits, cependant que le jugement ayant condamné Monsieur [V] [F] n'évoquait à aucun moment le fait qu'il aurait voulu faire appliquer la Charia ne faisait état d'aucun mobile religieux qui aurait motivé les faits, Monsieur [K] [F] ayant tout au plus évoqué à la barre une tradition africaine qui I'aurait personnellement motivé à agir comme il l'avait fait, la cour d'appel a dénaturé le jugement rendu le 2 mars 2011 par le tribunal de correctionnel de Bobigny, l'arrêt rendu le 10 janvier 2012 par la cour d'appel de Paris, ainsi que la cote D6 du dossier pénal reproduisant renfermant le procès-verbal de constat relatant l'article incriminé « Quand [V] [F], réalisateur des « Misérables », était condamné pour complicité de tentative de meurtre», en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »

10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. [V] [F] de sa demande tendant à voir dire que les propos « Quand [V] [F], réalisateur des « Misérables », était condamné pour complicité de tentative de meurtre » et « comme le dévoile Causeur, le natif de Montfermeil (Seine-Saint-Denis) a passé trois ans de sa vie en prison entre 2011 et 2014. Le passionné de vidéo a en effet été condamné pour « complicité d'enlèvement, séquestration et tentative de meurtre » dans une affaire remontant à janvier 2009 » contenu dans l'article intitulé « Quand [V] [F], réalisateur des « Misérables », était condamné pour complicité de tentative de meurtre », publié sur le site internet www.valeursactuelles.com le 17 décembre 2019 sont constitutifs d'une faute civile, l'a débouté de ses demandes indemnitaires dirigées contre M. [T] et de ses demandes de suppression des propos incriminés et de publication d'un communiqué judiciaire sur la page d'accueil du site www.valeursactuelles.com., alors :

« 1°/ que l'exception de bonne foi ne peut être invoquée par un journaliste ou un directeur de publication ayant écrit ou publié des propos diffamatoires que si l'article incriminé poursuit un but légitime, parce qu'il porte par exemple sur un sujet d'intérêt général, si les propos tenus sont mesurés, si son auteur n'a été animé d'aucune animosité personnelle, et si les propos tenus reposent sur une base factuelle suffisante faisant suite a des investigations sérieuses ; qu'en l'espèce, le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 2 mars 2011 indiquait sans ambigüité dans ses mentions relatives à la « nature des infractions » et a l'exposé des « préventions » que Monsieur [V] [F] était poursuivi du chef de « séquestration » et précisait toujours sans aucune ambigüité que Monsieur [V] [F] était condamné du chef de « séquestration », au contraire de ses coprévenus qui pour leur part avaient été poursuivis et condamnés des chefs de « séquestration » et de « violences » ; que le jugement, qui n'évoquait aucune intention homicide, précise également que Monsieur [V] [F] ne s'était rendu coupable d'aucune violence et, pour cette raison, prononce a l'encontre de Monsieur [V] [F] une peine inférieure à celle prononcée à l'encontre de ses coprévenus ; que l'arrêt rendu le 10 janvier 2012, rappelle également que Monsieur [V] [F] était poursuivi du chef de « séquestration », qu'à la barre, la victime a indiqué n'avoir subi aucune violence de sa part, et confirme le jugement entrepris sur la culpabilité ; qu'en jugeant, pour accorder à Monsieur [T] le bénéfice de la bonne foi, que l'arrêt du 10 janvier 2012 indiquait dans un de ses motifs que « la victime était entourée par les trois prévenus et qu'elle a été poussée dans la voiture comme cela ressort de l'examen de la vidéo. [La cour] constate que [V] [F] a pu se rendre compte de l'état d'énervement des frères [F] vis-à-vis de [L] [Z] qui a été contraint de monter avec eux en voiture. Elle relève encore qu'après avoir été frappée violemment dans les bois la victime, terrorisée, ne pouvait qu'être contrainte de remonter dans la voiture pour être emmenée dans celle d'[K] [F]. La cour constate dès lors que la contrainte physique et morale subie par la victime est établie par les éléments du dossier, le prévenu ayant volontairement empêché cette dernière d'aller et venir », que les faits étaient d'une extrême gravité, que la victime avait pu avoir peur pour sa vie (arrêt, p.7-8), que le jugement de condamnation avait pu entretenir la confusion sur le rôle de chacun (par motifs adoptés, jugement, p.13), et que les rédacteurs de l'article avaient pu commettre « en tant que non juristes » une erreur de qualification des faits, sans rechercher si les mentions susvisées des décisions pénales ne permettaient pas d'établir aux yeux d'un journaliste normalement diligent que les faits et motifs relevés avaient uniquement justifié des poursuites et des condamnations du chef de séquestration à l'encontre de Monsieur [V] [F], ni rechercher si, en l'état de ces mentions, l'article incriminé n'était pas dépourvu de base factuelle suffisante pour affirmer que Monsieur [V] [F] avait été poursuivi et condamné pour des faits de complicité de tentative de meurtre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

2°/ en outre qu'en affirmant que les rédacteurs de l'article incriminé avaient pu commettre une erreur de qualification en tant que non juristes, quand il est attendu d'un journaliste normalement diligent, objectif, et dépourvu d'intention malicieuse, qu'il ne modifie pas - qu'il soit juriste ou non - les mentions d'une décision pénale rappelant les chefs de poursuites et de condamnation retenus à l'encontre d'un prévenu, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier de la bonne foi de l'auteur de l'article en l'état des mentions relatées dans les décisions de condamnation, a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;

3°/ en outre qu'en se fondant supposément sur le fait que Monsieur [T] avait, pour invoquer le bénéfice de l'exception de bonne foi, produit « un article de [J] [N], intitulé :« [V] [F] / [X] : deux poids deux mesures », cependant que cet article n'entretenait aucun lien avec les faits poursuivis, qu'il émanait de l'auteur originaire des propos diffamatoires (à savoir Causeur.fr), et qu'il était postérieur à l'article incriminé, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir que les propos diffamatoires contenus dans l'article incriminé reposaient sur une base factuelle suffisante faisant suite à des investigations sérieuses, en violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. »