Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 mai 2024, n° 24-81.341
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00829
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [Z] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an assorti d'un sursis probatoire, avec maintien en détention, par jugement du 13 mars 2024. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2 . Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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