Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 mai 2024, n° 24-81.424
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00824
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [P] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans, avec maintien en détention, par jugement du 5 avril 2024. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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