Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes du directeur général des finances publiques, alors « que l'administration fiscale est recevable, même sur son seul appel, à demander à ce que soit prononcée la solidarité avec le redevable légal des impôts fraudés de la personne déclarée, en première instance, coupable de fraude fiscale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel de Bourges a violé les articles 1745 du code général des impôts et 515 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1745 du code général des impôts et 515 du code de procédure pénale.
5Il résulte de ces textes que lorsque les juges prononcent une condamnation pour fraude fiscale en application des articles 1741, 1742 et 1743 du code général des impôts, l'administration fiscale, partie civile, est recevable devant la juridiction du second degré, y compris sur son seul appel, à demander que soit prononcée la solidarité du condamné avec le redevable légal des impôts fraudés.
6Pour déclarer irrecevables les demandes de l'administration fiscale, l'arrêt attaqué énonce que la solidarité fiscale prévue à l'article 1745 du code général des impôts constitue une mesure à caractère pénal, de sorte que, sur le seul appel de l'administration fiscale, une cour d'appel ne peut statuer sur la solidarité qui a été écartée par les premiers juges.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
8La cassation est par conséquent encourue.