Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant ordonné à titre de peine complémentaire la confiscation des véhicules Dacia Duster immatriculé [Immatriculation 3], Yamaha immatriculé [Immatriculation 2], et Ford immatriculé [Immatriculation 1], avec exécution provisoire, après l'avoir déclaré coupable de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, alors :
« 1°/ que la peine complémentaire de la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction n'est pas obligatoire en cas de condamnation pour conduite malgré une suspension administrative du permis de conduire, conduite sous l'empire d'un état alcoolique ni refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ; qu'en retenant que la confiscation du véhicule Dacia Duster s'impose dans la mesure où ce véhicule a été utilisé pour commettre ces trois infractions, quand il résultait de la prévention que M. [X] avait été déclaré coupable de conduite malgré la suspension de son permis de conduire par le préfet, infraction pour laquelle la confiscation du véhicule n'est pas obligatoire, et qu'elle n'est pas non plus obligatoire pour les deux autres infractions dont il a été déclaré coupable, la cour d'appel a violé les articles L. 224-16, L. 224-7, L. 233-1, L. 234-1 et L. 234.2 du code de la route, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé ; qu'il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu'en retenant en l'espèce, pour ordonner la confiscation de trois véhicules immatriculés au nom de M. [X], qu'il existe un impératif d'intérêt général à empêcher le condamné à avoir librement accès à ses véhicules, que la confiscation du véhicule Dacia Duster s'impose dans la mesure où ce véhicule a été utilisé pour commettre les trois infractions et qu'il y a lieu de confirmer en outre la confiscation des deux autres véhicules Yamaha et Ford, sans apprécier la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété de M. [X] par la confiscations de ces trois véhicules, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-1, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
6Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
7Pour confisquer trois véhicules du prévenu, l'arrêt attaqué énonce que la confiscation du véhicule utilisé pour commettre les infractions s'impose.
8Les juges retiennent que M. [X] souffre depuis longtemps d'une addiction alcoolique non traitée, qu'il n'a ni activité professionnelle ni loisir, qu'il est isolé et en mauvaise santé.
9Ils relèvent qu'il n'est manifestement pas conscient de la gravité des faits commis et des risques qu'il fait encourir aux usagers de la route, et qu'il a déjà été condamné pour une précédente conduite sous l'empire d'un état alcoolique commise en mai 2022.
10Ils en concluent qu'il existe un impératif d'intérêt général à l'empêcher de continuer à avoir librement accès à ses véhicules, qui justifie leur confiscation, à l'exception du tracteur à usage agricole qui peut être restitué.
11En se déterminant ainsi, sans apprécier la caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé qui était invoqué devant elle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
12La cassation est par conséquent encourue.