Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 22 mai 2024, n° 24-82.978
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00786
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Les circonstances de l'espèce ne sont pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant un ou plusieurs autres juges d'instruction au tribunal judiciaire de Rennes, désignés sur le fondement d'une bonne administration de la justice par la présidente du tribunal en application de l'article 84 du code de procédure pénale. 2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 665 du code de procédure pénale
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