Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 mai 2024, n° 24-81.296
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00779
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [X] [G] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 18 janvier 2024. 2. Le 23 avril 2024, le juge d'instruction l'a mis en liberté sous contrôle judiciaire. 3. Dès lors, le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé le placement en détention provisoire est sans objet à ce jour.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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