Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mai 2024, n° 23-86.862
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00771
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 2], ainsi qu'en atteste un certificat de décès. 2. Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu. 3. La Cour de cassation reste compétente pour prononcer sur l'action civile, si les héritiers du demandeur déclarent reprendre l'instance. 4. En l'espèce, aucune démarche n'a été faite en ce sens ; aucun moyen n'a été présenté. 5. Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur le pourvoi.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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