Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 juin 2024, n° 22-87.030

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 111-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 5. Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 6. Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 7. Après l'avoir déclaré coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué confirme le jugement qui a condamné le prévenu à titre de peine complémentaire à une interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société. 8

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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