Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 juin 2024, n° 23-82.819

5Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

8Les moyens sont réunis.

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

9Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10Pour déclarer Mme [I] coupable de prise illégale d'intérêts pour avoir présidé le conseil municipal de sa commune du 28 octobre 2016 et pris part au vote de la délibération du même jour relative à la vente du fonds de commerce de la société [2], l'arrêt attaqué relève que cette commune a signé le 28 juin 2011 un bail commercial avec cette société afin que soit exercé un commerce de « bar restaurant » sur une parcelle appartenant à la commune.

11Les juges ajoutent que la délibération du 28 octobre 2016 a approuvé à l'unanimité la vente de ce fonds de commerce. Ils indiquent toutefois que cette délibération était inutile puisqu'il n'appartenait pas à la commune de donner un avis sur cette cession et qu'on ne comprend donc pas la pertinence et l'intérêt de cette délibération, sauf pour acter de façon certaine et définitive la vente du fonds, laquelle sera ultérieurement réalisée au profit de M. [G], compagnon de Mme [I].

12Ils relèvent encore que, par acte notarié du 30 janvier 2017, le fonds de commerce a été cédé par la société [2] à la société [3], présidée par M. [G], et que ce dernier a indiqué à la barre que les pourparlers relatifs à cette cession avaient duré quatre à cinq mois.

13Ils indiquent que ces éléments démontrent que M. [G] avait sans doute connaissance avant la délibération du 28 octobre 2016 du projet de vente de fonds et qu'il avait déjà commencé les pourparlers avant cette date.

14Ils en déduisent que la concordance entre la délibération, les pourparlers quasi immédiats, voire antérieurs, et la cession actée en janvier 2017 sont autant d'éléments qui démontrent qu'en vertu de son pouvoir de surveillance et d'administration, dont elle a fait usage lors de la délibération du 28 octobre 2016, Mme [I] avait un intérêt à cette délibération.

15En se déterminant ainsi, par des motifs hypothétiques, dès lors que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur ce que M. [G] avait « sans doute » connaissance du projet de cession avant la délibération et que des pourparlers sur la cession avaient peut être débuté antérieurement à celle-ci,

la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

16La cassation est par conséquent encourue de ce chef sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs. Elle entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré M. [G] coupable des faits de recel de la prise illégale d'intérêts commise par Mme [I] en prenant part à la délibération du conseil municipal portant sur la cession du fonds de commerce de la société [2].

17La cassation à intervenir concerne toutes les dispositions à l'exception de celles relatives à la déclaration de culpabilité de Mme [I] pour les faits de prise illégale d'intérêts commis le 27 novembre 2018 en signant en qualité de maire de sa commune des concessions de plage au profit de la société [3] et de la société [1] et de celles relatives à la déclaration de culpabilité de M. [G] pour recel de cette prise illégale d'intérêts.