Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 mai 2024, n° 24-81.140
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00725
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que M. [P] [J] a, par une ordonnance du juge d'instruction du 1er mars 2024 rendue dans la présente information, été remis en liberté. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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