Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 mai 2024, n° 24-80.844
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00709
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [W] [J] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à neuf ans d'emprisonnement avec maintien en détention par arrêt du 15 mars 2024. Cette décision vaut titre de détention. 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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