Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 2 mai 2024, n° 24-82.631
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00691
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. La requête expose qu'une procédure distincte, également suivie au tribunal judiciaire de Meaux, du chef de violences aggravées, oppose Mmes [U] à un fonctionnaire de police, exerçant les fonctions d'officier du ministère public. 2. Cette circonstance n'est, en l'espèce, pas de nature à faire obstacle à ce que la procédure contre les requérantes soit poursuivie devant la juridiction saisie. 3. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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