Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 avril 2024, n° 24-80.720
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00660
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la fiche pénale jointe au dossier que M. [O] [X] a été placé sous le régime de l'assignation à résidence sous surveillance électronique par arrêt de la chambre de l'instruction en date du 11 avril 2024. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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