Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 juin 2024, n° 22-81.404

9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la CRPN recevable en sa constitution de partie civile, a dit que, nonobstant l'autorité de chose jugée et l'extinction de l'action publique, la cour d'appel restait compétente pour se prononcer sur le caractère de fautes civiles des faits objet de la poursuite, susceptibles d'ouvrir droit à réparation du préjudice subi par la CRPN, a dit que [Z] [N] avait commis des fautes civiles constituées des faits d'escroquerie, objets d'extinction de l'action publique, l'a condamné à payer à la CRPN la somme de 8 184 851,77 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2015 et capitalisation des intérêts, et l'a condamné à verser à la CRPN la somme de 40 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors :

« 1°/ que les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; qu'il en résulte qu'ils ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique ; qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel a constaté l'extinction de l'action publique à l'égard de M. [N] du chef d'escroquerie ; que le ministère public n'a pas interjeté appel de ce jugement et que l'action publique dirigée contre M. [N] de ce chef est donc définitivement éteinte, sans qu'il n'ait jamais été statué au fond sur ce point par une juridiction répressive ; qu'en déclarant cependant recevable l'action civile exercée par la CRPN à l'encontre de M. [N] pour l'indemnisation du préjudice causé par les faits visés dans la prévention d'escroquerie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 14 § 1 du Pacte international sur les droits civils et politiques, de l'article préliminaire et des articles 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, des articles 132-1 du code pénal, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que l'extinction de l'action publique, en particulier résultant de l'autorité de chose jugée, ne peut produire des effets similaires à une décision de relaxe ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a affirmé, sans jamais examiner le caractère fondé ou non de l'extinction de l'action publique, que « la question de l'autorité de chose jugée qui entraîne extinction de l'action publique a trait au fond et a des effets similaires à une relaxe » (arrêt, p. 21 § 9), a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 14 § 1 du Pacte international sur les droits civils et politiques, de l'article préliminaire et des articles 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, des articles 132-1 du code pénal, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

3°/ que le droit d'accès au juge, en particulier le juge répressif pour obtenir réparation d'un préjudice allégué, n'est pas absolu ; que le juge naturel d'une action en responsabilité civile est le juge civil, lequel peut, si nécessaire, sursoir à statuer dans l'attente de la décision d'une autorité administrative ou d'une juridiction répressive ; que l'extinction de l'action publique constatée par la juridiction répressive en conséquence du principe « ne bis in idem », qui interdit à cette juridiction de statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile, ne peut être assimilée à un jugement de relaxe, lequel est d'une nature différente, pour remédier aux conséquences du choix de la partie civile de ne pas saisir le juge civil de son action en responsabilité civile et de la prescription corrélative ; qu'en jugeant cependant que le droit à réparation de la CRPN était justifié « tant par les principes fondamentaux du droit de la réparation, que par l'impossibilité pour elle de faire valoir ses prétentions devant les autorités administratives ayant eu à se prononcer dans cette affaire », quand les principes régissant le droit à réparation ne postulent pas une indemnisation sans conditions, l'impossibilité d'obtenir réparation devant la juridiction administrative étant une circonstance inopérante et la CRPN ne pouvant s'en prendre qu'à elle-même de ne pas avoir saisi en temps utile le juge civil de son action en responsabilité civile, la cour d'appel a violé les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 14 § 1 du Pacte international sur les droits civils et politiques, l'article préliminaire et les articles 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, les articles 132-1 du code pénal, 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale. »