Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 mai 2024, n° 23-82.958

6Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

8Pour limiter l'indemnisation octroyée à la partie civile au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 5 822,09 euros, après déduction de la rente d'invalidité capitalisée, l'arrêt attaqué énonce que l'expert retient un déficit fonctionnel permanent de 10 % et que Mme [X] ne se trouve pas dans l'impossibilité de retrouver un emploi à un poste adapté, fût-il à temps partiel.

9Le juge en déduit qu'il y a lieu de diviser par moitié l'indemnité à laquelle Mme [X] peut prétendre, du fait de la capacité de celle-ci à occuper, depuis sa consolidation, un poste à temps partiel.

10En l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision.

11En effet, la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de la survenue de ce dommage, elle se trouve privée de la possibilité d'exercer une activité professionnelle.

12Ainsi le moyen doit être écarté.

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit :

14Il résulte de ce principe que l'indemnisation du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne, qui ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, doit être évaluée en fonction des besoins de celle-ci et ne peut être subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives.

15Pour rejeter la demande d'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne avant consolidation, l'arrêt attaqué énonce que s'il ne peut être contesté que la victime bénéficie d'un droit à indemnisation estimé par l'expert, celle-ci ne peut résulter que d'un dommage effectivement subi par la victime qui doit en justifier.

16Le juge ajoute que Mme [X] ne justifie d'aucune aide ou assistance dont elle pourrait avoir bénéficié jusqu'à sa consolidation, et qu'en l'absence d'élément versé aux débats, le dommage financier allégué ne peut être apprécié.

17En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter le besoin d'assistance de Mme [X], constaté par les experts et non contesté par l'assureur, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé.

18La cassation est par conséquent encourue.

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

20Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

21Pour débouter Mme [X] de sa demande d'indemnisation du préjudice sexuel, l'arrêt attaqué énonce qu'en dehors du traitement psychotrope pouvant être à l'origine d'une altération de la libido, l'expert ne retient aucune atteinte aux organes sexuels ni aucune perte de la capacité physique d'avoir une activité sexuelle, ni aucune atteinte à la faculté de procréer.

22Le juge ajoute que la partie civile ne verse aux débats aucune pièce établissant la perte de libido invoquée et en déduit que le préjudice sexuel n'est pas établi.

23En statuant ainsi, alors qu'il résultait du rapport d'expertise que les conséquences de l'accident et du traitement psychotrope pouvaient être à l'origine d'une altération de la libido et justifier un préjudice sexuel, dont l'indemnisation n'était pas au surplus contestée en son principe par l'assureur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

24La cassation est par conséquent de nouveau encourue.

25La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne avant consolidation et du préjudice sexuel. Les autres dispositions seront donc maintenues.