Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen est pris de la violation de l'article 222-48-1, alinéa 2, du code pénal.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'accusé à une peine de suivi socio-judiciaire, alors que, l'infraction pour laquelle l'accusé a été condamné n'étant pas aggravée par la qualité de l'auteur, cette peine n'était pas encourue.
Réponse de la Cour
Vu l'article 222-48-1, alinéa 2, du code pénal :
7Selon cet article, les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8 et 222-13 du même code peuvent être condamnées à un suivi socio-judiciaire lorsque l'infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime.
8L'arrêt attaqué, après avoir déclaré l'accusé coupable de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et de violences, sur mineure de quinze ans, crime et délit prévus et réprimés par les articles 222-8 et 222-13 précités, l'a condamné à une peine de suivi socio-judiciaire.
9En statuant ainsi, alors que, les infractions n'ayant pas été commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, cette peine n'était pas encourue, la cour d'assises a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
10La cassation est par conséquent encourue.