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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mai 2024, n° 24-80.431

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00610

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 222-48-1, alinéa 2, du code pénal : 7. Selon cet article, les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8 et 222-13 du même code peuvent être condamnées à un suivi socio-judiciaire lorsque l'infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime. 8. L'arrêt attaqué, après avoir décl

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par arrêt définitif du 20 novembre 2018, la cour d'assises du Loiret a condamné M. [F] [D], des chefs de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et de violences, sur mineure âgée de moins de quinze ans, à quinze ans de réclusion criminelle, dix ans de suivi socio-judiciaire et une confiscation.

3Par dépêche du 24 février 2023, le ministre de la justice a sollicité du procureur général près la Cour de cassation qu'il défère à la chambre criminelle cet arrêt, dans l'intérêt de la loi et du condamné, sur le fondement de l'article 620 du code de procédure pénale, afin d'en requérir l'annulation partielle.

4Par requête du 17 janvier 2024, le procureur général près la Cour de cassation a requis la cassation et l'annulation partielle de l'arrêt précité, dans l'intérêt de la loi et du condamné.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen est pris de la violation de l'article 222-48-1, alinéa 2, du code pénal.

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'accusé à une peine de suivi socio-judiciaire, alors que, l'infraction pour laquelle l'accusé a été condamné n'étant pas aggravée par la qualité de l'auteur, cette peine n'était pas encourue.

Réponse de la Cour

Vu l'article 222-48-1, alinéa 2, du code pénal :

7Selon cet article, les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8 et 222-13 du même code peuvent être condamnées à un suivi socio-judiciaire lorsque l'infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime.

8L'arrêt attaqué, après avoir déclaré l'accusé coupable de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et de violences, sur mineure de quinze ans, crime et délit prévus et réprimés par les articles 222-8 et 222-13 précités, l'a condamné à une peine de suivi socio-judiciaire.

9En statuant ainsi, alors que, les infractions n'ayant pas été commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, cette peine n'était pas encourue, la cour d'assises a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

10La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la peine de suivi socio-judiciaire. Les autres dispositions seront donc maintenues.

12La cassation aura lieu par voie de retranchement et sans renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, dans l'intérêt de la loi et du condamné, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Loiret, en date du 20 novembre 2018, en ses seules dispositions relatives à la peine de suivi socio-judiciaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Loiret et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 222-48-1 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mai 2024, n° 24-80.431 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00610 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AQBJ2034