Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mai 2024, n° 23-86.463
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00607
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale de l'intéressé que la détention provisoire de M. [D] [E] a pris fin le 11 décembre 2023, par sa remise en liberté. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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