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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mai 2024, n° 23-84.505

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00606

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, dans leur version antérieure à la loi du 2024-42 du 26 janvier 2024 : 8. Il résulte de ces textes que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations, notamment sur sa situation au regard des conditions qu'ils prévoient. 9. Il ne ressort d'aucune mention de l'arrêt que le prévenu, représenté à l'audience, a pu faire présenter ses observations sur sa situation, avant d'être condamné à une peine d'interdiction du territoire qui n'avait pas été prononcée en première instance et qui n'avait pas été

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2MM. [N] [K], [H] [K] et [U] [R] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, le premier des chefs de complicité de détention et de transport de fausse monnaie et association de malfaiteurs, les deux derniers du chef d'association de malfaiteurs.

3Les juges du premier degré ont relaxé les trois prévenus.

4Le ministère public a relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Examen de la recevabilité des pourvois formés par MM. [H] [K] et [R]

Réponse de la Cour

5L'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard de MM. [H] [K] et [R], auxquels il n'a pas été signifié, était susceptible d'opposition de leur part. Dès lors, leurs pourvois ne sont pas recevables par application des articles 567 et 568 du code de procédure pénale.

Examen du pourvoi formé par M. [N] [K] — Sur les deuxième et troisième moyens

Réponse de la Cour

6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [N] [K] à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant cinq ans, alors :

« 2°/ que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal ; qu'en se prononçant sans que le prévenu représenté à l'audience ait été invité à présenter ses observations sur sa situation au regard de ces articles, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision rendue au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, dans leur version antérieure à la loi du 2024-42 du 26 janvier 2024 :

8Il résulte de ces textes que le juge répressif ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations, notamment sur sa situation au regard des conditions qu'ils prévoient.

9Il ne ressort d'aucune mention de l'arrêt que le prévenu, représenté à l'audience, a pu faire présenter ses observations sur sa situation, avant d'être condamné à une peine d'interdiction du territoire qui n'avait pas été prononcée en première instance et qui n'avait pas été requise.

10La Cour de cassation n'est donc pas en mesure de s'assurer de la légalité de la décision rendue.

11La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la peine d'interdiction du territoire prononcée à l'encontre de M. [N] [K]. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • Sur les pourvois formés par MM. [H] [K] et [R] :
  • Les DÉCLARE IRRECEVABLES ;
  • Sur le pourvoi formé par M. [N] [K] :
  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 8 juin 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la peine d'interdiction du territoire prononcée à l'encontre de M. [N] [K], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mai 2024, n° 23-84.505 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00606 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P0N9W50H