Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 4 avril 2024, n° 24-81.982
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00602
Extrait des motifs
Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. La plaignante est magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Fontainebleau. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant la juridiction dont elle est membre. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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