Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 mai 2024, n° 23-81.203

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 131-21 du code pénal : 10. Il résulte de ce texte que la confiscation, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable. 11. Il s'ensuit que les juges ne peuvent ordonner la confiscation d'un bien saisi à l'encontre du propriétaire de ce bien, tiers intervenant sollicitant sa restitution, en l'absence de décision rendue à l'égard des personnes poursuivies à l'issue de la procédure au cours de laquelle le bien a été saisi. 12. En rejetant la demande de restitution présentée par la société [2], en qualité de propriétaire tiers intervenant, et en ordonnant à son encontr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 131-21248 décisions