Ce que soutenait le demandeur
Examen du moyen.
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris ayant rejeté la demande de restitution de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] appartenant à la société [2], et ordonné la confiscation de cet immeuble, alors :
« 1°/ qu'il résulte des termes de l'article 131-21 du Code pénal que la confiscation, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée qu'à l'encontre des prévenus déclarés coupables ; que les juges du fond ne peuvent donc, en l'absence de prononcé de la confiscation d'un bien à l'encontre d'une personne condamnée pénalement, ordonner la confiscation du bien saisi à l'encontre du propriétaire de ce bien, tiers intervenant sollicitant sa restitution, sans qu'une décision ait été rendue à cet égard à l'encontre des personnes poursuivies à l'issue de la procédure au cours de laquelle ce bien a été saisi ; qu'en rejetant la demande de restitution présentée par la SCI [2] représentée par son gérant M. [R], en qualité de propriétaire tiers intervenant, et en ordonnant à son encontre la confiscation de l'immeuble saisi, lors même que cette confiscation n'a pas été prononcée en répression d'infraction dont un prévenu aurait été déclaré coupable, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
2°/ que la confiscation d'un bien, eût-il été l'instrument d'un trafic, ne peut être prononcée qu'à l'encontre d'une personne condamnée pénalement et suppose qu'il soit démontré que cette personne en est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, qu'elle en ait eu la libre disposition ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont refusé la restitution de l'immeuble saisi à la SCI [2] qui en est propriétaire et ont prononcé la confiscation de cet immeuble à l'égard de la SCI [2], représentée par son gérant, lesquels ne sont pas visés par les poursuites, sans préciser le fondement de leur décision qui ne pouvait intervenir, si les conditions en étaient réunies, qu'à titre de peine complémentaire à l'encontre d'une personne condamnée dans les cas prévus par la loi, ce que n'est pas la SCI [2] ; la cour d'appel a violé le texte précité ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 131-21 du code pénal :
10Il résulte de ce texte que la confiscation, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable.
11Il s'ensuit que les juges ne peuvent ordonner la confiscation d'un bien saisi à l'encontre du propriétaire de ce bien, tiers intervenant sollicitant sa restitution, en l'absence de décision rendue à l'égard des personnes poursuivies à l'issue de la procédure au cours de laquelle le bien a été saisi.
12En rejetant la demande de restitution présentée par la société [2], en qualité de propriétaire tiers intervenant, et en ordonnant à son encontre la confiscation d'un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 3], alors que cette confiscation n'a pas été prononcée en répression d'infractions dont un prévenu a été déclaré coupable, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
13La cassation est en conséquence encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième grief proposé.