Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 mai 2024, n° 22-82.403

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Pour déclarer le prévenu coupable de banqueroute par absence de comptabilité, l'arrêt attaqué énonce que selon les déclarations du comptable, qui a affirmé avoir tenu la comptabilité de la société jusqu'au mois de septembre 2016 et ne plus avoir facturé ensuite, le bilan de l'année 2016 n'a pas été clôturé en raison de la perspective, pour M. [P], de déposer le bilan, ce que ce dernier a confirmé. 9. Les juges soulignent, que contrairement aux allégations de l'avocat de M. [P], si des déclarations de TVA ont pu être effectuées, il n'y avait plus de saisie de factures et que, dès lors, la comptabilité n'était plus tenue comme l'a reconnu le comptable de la société.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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