Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le maintien de la saisie bancaire ordonnée le 24 décembre 2020 sur le compte n° 20041 000001 1179347E20 59, alors « que l'objet du délit de blanchiment de fraude fiscale susceptible d'être saisi en valeur correspond au seul impôt éludé ; qu'il revient dès lors impérativement aux juridictions saisies de la régularité d'une telle mesure d'en évaluer le montant, afin de s'assurer que la saisie en valeur prononcée ne l'excède pas ; qu'en se fondant, pour déterminer le montant de l'objet du blanchiment de la fraude fiscale reprochée à Mme [R] [J] et en déduire la régularité de la mesure de saisie opérée, sur la somme de 1 345 904 euros prétendument due par la mise en examen à titre de recouvrement, lorsqu'elle constatait expressément qu'aux termes d'un arrêt rendu le 6 juin 2023, devenu définitif, la cour d'appel de Versailles a déclaré infondée la proposition de rectification adressée à Mme [R]-[J] et ordonné la décharge totale et le remboursement de l'imposition correspondante, la chambre de l'instruction, qui ne pouvait faire totalement abstraction d'une décision définitive rendue par le juge de l'impôt dans la même espèce, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et méconnu les dispositions des articles 1741 du code général des impôts, 131-21, alinéas 3 et 9, 324-1 du code pénal, 706-141-1, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
6Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
7Pour ordonner le maintien de la saisie sur le compte bancaire de la demanderesse, l'arrêt expose que le fondement juridique retenu sera la saisie en valeur de l'objet de l'infraction de blanchiment et que le montant de la saisie en valeur ne saurait excéder le montant de l'impôt éludé.
8Les juges retiennent que le montant des droits théoriquement éludés par Mme [R]-[J], soit la somme de 1 345 904 euros, a été justement calculé par l'administration fiscale pour l'année 2004 et concluent que le montant du solde figurant sur le compte saisi, soit 537 327,79 euros, est inférieur au montant de 1 345 904 euros correspondant aux droits éludés.
9En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
10En effet, alors qu'elle avait relevé qu'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 6 juin 2023, dont le caractère définitif n'est pas contesté, a confirmé l'annulation du redressement fiscal appliqué à Mme [R]-[J] en raison de la taxation d'office d'un compte bancaire au Luxembourg ayant donné lieu à un rappel de droits d'enregistrement d'un montant de 1 345 904 euros, elle ne pouvait, sans se contredire, maintenir la saisie en retenant que la demanderesse avait éludé le montant en cause, objet du redressement annulé, et en prenant en compte ce même montant pour déterminer le produit de la fraude fiscale, objet de l'infraction de blanchiment motivant la mesure.
11La cassation est par conséquent encourue.