Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, pour les faits de modification sans autorisation de l'état ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classé commis du 15 juin 2018 au 10 juillet 2018 à [Localité 5], condamné au paiement d'une amende de 12 000 euros et à six mois d'emprisonnement avec sursis ; a ordonné la révocation du sursis prononcé par la cour d'appel de Bourges le 25 avril 2017 ; a, à titre de peine complémentaire, ordonné la diffusion du dispositif du jugement (rendu le 17 janvier 2023) pour une durée d'un mois dans le journal local « Journal du Centre », et ce à ses frais, et au même titre, ordonné la remise en état des parcelles modifiées sises lieudit [Localité 2], sur le site du [Localité 3], commune de [Localité 5] et du chemin rural dégradé dans un délai d'un an à compter de la décision et l'a condamné au paiement d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard pendant six mois, avec exécution provisoire ; l'a déclaré responsable du préjudice subi par l'association [1], partie civile ; l'a condamné à payer à l'association [1] prise en la personne de son représentant légal, la somme de un euro au titre de dommages et intérêts pour tous les faits commis à son encontre ; l'a déclaré responsable du préjudice subi par le syndicat mixe [4], partie civile, et l'a condamné à payer au syndicat mixe [4], pris en la personne de son représentant légal, la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts pour tous les faits commis à son encontre, alors « que ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 29 juin 2023 duquel il ne ressort pas que la formalité du rapport prescrit par l'article 513, alinéa 1, du code de procédure pénale a été respectée. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 513 du code de procédure pénale :
7Selon ce texte, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller.
8Cette formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat.
9Il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué, qui ne peuvent être complétées par les notes d'audience en l'absence de visa du président sur celles-ci, qu'un rapport oral, ayant permis de faire connaître aux juges d'appel et aux parties les éléments de la cause, a été effectué à l'audience par un conseiller.
10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.