Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 26 mars 2024, n° 24-81.730
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00538
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. M. [Y] [Z] ne justifie pas que ladite requête, qui en outre, s'agissant de l'ordonnance du 29 novembre 2023 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a statué sur sa demande de récusation, porte sur une décision non susceptible de recours, a été signifiée à toutes les parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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