Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 26 mars 2024, n° 24-81.728
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00537
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'une procédure est en cours devant la juridiction pénale pour des faits de tentative d'assassinat dont M. [E] [F] aurait fait l'objet. 2. La requête est donc irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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