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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 mai 2024, n° 23-80.007

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00529

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 112-1 et 227-27 du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 applicable à la date des faits : 6. Selon le premier de ces textes, seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de la commission des faits qu'elles répriment. 7. Selon le second, les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. 8. Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné le prévenu à la peine de cin

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par jugement du 7 décembre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [H] [J] coupable d'atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans par personne ayant autorité, entre le 14 février 2020 et le 14 mars 2020, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.

3M. [J] a relevé appel de ce jugement. Le ministère public a formé appel incident.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [J] à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis probatoire, alors « que selon l'article 112-1 du code pénal, seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de la commission des faits qu'elles répriment. ; que l'arrêt attaqué a condamné M. [J] pour atteinte sexuelle sur mineure de plus de 15 ans à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont deux avec sursis probatoire ; qu'à l'époque des faits, ce délit faisait encourir une peine de trois ans d'emprisonnement ; qu'en prononçant ainsi, pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi du loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, une peine de cinq ans d'emprisonnement, alors que la peine encourue au moment des faits était de trois ans, la cour d'appel a méconnu l'article 112-1 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 112-1 et 227-27 du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 applicable à la date des faits :

6Selon le premier de ces textes, seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de la commission des faits qu'elles répriment.

7Selon le second, les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

8Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné le prévenu à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire.

9En prononçant ainsi, pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 qui a porté la durée de cette peine à cinq ans, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.

10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 17 novembre 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 mai 2024, n° 23-80.007 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00529 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P0H947EM