Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00529
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 112-1 et 227-27 du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 applicable à la date des faits : 6. Selon le premier de ces textes, seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de la commission des faits qu'elles répriment. 7. Selon le second, les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. 8. Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné le prévenu à la peine de cin
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Par jugement du 7 décembre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [H] [J] coupable d'atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans par personne ayant autorité, entre le 14 février 2020 et le 14 mars 2020, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.
3M. [J] a relevé appel de ce jugement. Le ministère public a formé appel incident.
Réponse de la Cour
4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [J] à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis probatoire, alors « que selon l'article 112-1 du code pénal, seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de la commission des faits qu'elles répriment. ; que l'arrêt attaqué a condamné M. [J] pour atteinte sexuelle sur mineure de plus de 15 ans à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont deux avec sursis probatoire ; qu'à l'époque des faits, ce délit faisait encourir une peine de trois ans d'emprisonnement ; qu'en prononçant ainsi, pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi du loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, une peine de cinq ans d'emprisonnement, alors que la peine encourue au moment des faits était de trois ans, la cour d'appel a méconnu l'article 112-1 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 112-1 et 227-27 du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 applicable à la date des faits :
6Selon le premier de ces textes, seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de la commission des faits qu'elles répriment.
7Selon le second, les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
8Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné le prévenu à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire.
9En prononçant ainsi, pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 qui a porté la durée de cette peine à cinq ans, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
11La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 mai 2024, n° 23-80.007 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00529 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P0H947EM