Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 20 mars 2024, n° 24-81.561
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00516
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le plaignant est avocat au barreau de Meaux ; l'Ordre des avocats au barreau de Meaux s'est constitué partie civile ; le prévenu n'a pas exclu de faire citer un magistrat et un greffier du tribunal judiciaire de Meaux en qualité de témoin. 2. Ces circonstances sont, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure puisse être poursuivie devant le tribunal judiciaire de Meaux. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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