DesignationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 20 mars 2024, n° 24-81.559
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00514
Extrait des motifs
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi. 2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 665 du code de procédure pénale
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